Politique de confidentialité des données à caractère personnel
L’inirr attache une très grande importance au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données, cette préoccupation s’inscrit dans ses valeurs d’intégrité, d’indépendance de confiance et de transparence.
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les personnes sur les principes de base qui régissent les traitements mis en œuvre.
Cette politique est amenée à évoluer et à être complétée, nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance.
Elle affirme la volonté de l’inirr de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données collectées dans le cadre de sa mission.
Elle est amenée à évoluer, vous êtes invité à la consulter régulièrement.
Collecte licite-loyale et transparente
Une notice d’information complète est remise à toute personne se déclarant victime afin de l’informer précisément sur la manière dont l’inirr traite ses données à caractère personnel.
1. Quels sont vos interlocuteurs ?
L’inirr est une Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, c’est elle qui collecte traite et gère les données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de sa mission. L’adresse postale de l’inirr est 41 boulevard du Montparnasse 75006 Paris.
Data Protection Officer :
Maître Isabelle Delage, avocat a été désignée à la CNIL en qualité de Déléguée à la Protection des Données (DPO) externe. Vous pouvez la contacter directement pour toutes questions sur vos données personnelles et pour exercer vos droits à dpo-inirr@phygitalaw.com
2. Quelles données sont collectées ?
Pour un premier contact, il vous suffit d’envoyer un email à contact@inirr.fr dans ce cas les premières données collectées sont celles que vous fournirez volontairement afin de répondre à votre demande a minima votre adresse email.
Pour le traitement de la demande des victimes, l’inirr ne collecte que les données à caractère personnel strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Les personnes sont informées, du caractère obligatoire ou non des données et des conséquences de l’absence de leur communication.
3. Sur quels fondements et pourquoi sont utilisées vos données ?
Tous les traitements mis en œuvre par l’inirr ont un fondement légal conformément à l’article 6 du RGPD, ils sont principalement fondés sur le consentement des personnes et sur l’intérêt légitime. Ils peuvent également être fondés sur l’un des autres fondements juridiques prévus à l’article 6 du RGPD notamment sur l’exécution contractuelle ou des mesures précontractuelles notamment dans le cadre de la gestion des candidatures d’emploi ou de bénévolat.
Ainsi les données sont principalement collectées pour :
- Recevoir et répondre aux demandes de renseignements ;
- Traiter et donner suite aux demandes des victimes ;
- Organiser le fonctionnement de l’Instance ;
- Gérer les candidatures de bénévolat ;
4. Combien de temps sont conservées vos données ?
Les données sont conservées en base active uniquement pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies en prenant en compte l’ensemble des caractéristiques des traitements. L’inirr distingue les données conservées en base active, en base intermédiaire et les données archivées pour un intérêt historique.
5. Qui a accès à vos données ?
Seules les personnes habilitées, par la Présidente de l’inirr, ont accès aux données, et uniquement aux données dont elles ont besoin dans le cadre du strict accomplissement de leur mission.
L’inirr reçoit les témoignages dans le respect des articles 434-3 et 434-1 du Code pénal qui lui font obligation d’informer les autorités judiciaires de toutes les agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur dont elle a connaissance, ainsi que de tout viol commis sur un majeur dont l’auteur serait susceptible de commettre de nouveaux viols qui pourraient être empêchés.
6. Où sont stockées vos données ?
Les données informatisées sont conservées de manière sécurisée dans des serveurs en France.
7. Quelles mesures de sécurité sont mises en œuvre ?
L’inirr est attachée à traiter les données qui lui sont confiées avec la plus grande attention et met en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles.
8. Quels sont vos droits ?
Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679, vous disposez de droits d’information, d’accès, de rectification et de mise à jour, d’opposition, de limitation, de retrait de votre consentement et de suppression sous réserve que les conditions d’application de ces droits soient remplies.
Conformément à l’article 40-1 de la loi Informatique et libertés, vous avez également la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits relatifs à la protection des données ne sont pas respectés.
9. Politique de gestion des cookies
Le site de l’inirr n’utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site pour lesquels votre consentement n’est pas requis.
La solution tarteaucitron assure la gestion des cookies.
Les cookies nécessaires sont les suivants :
| Nom du traceur | Finalité | Durée de vie |
| _pk_id.* | Enregistre un identifiant de session unique | 13 mois |
| _pk_ref.* | Enregistre l’origine de la visite | 6 mois |
| _pk_ses.* | Enregistre temporairement des données de visite | 30 minutes |
Version du 08.09.22